Transformer des bureaux en logements, pas si simple

Extrait de l'article citant Amélie Pinçon :

"Amélie Pinçon, avocate, rappelle l'objet de la loi Elan : "Loger vite et bien, notamment par le biais de mesures légales et réglementaires d'incitation à la transformation". La spécialiste du droit en distingue de plusieurs types pour motiver les propriétaires à transformer leurs biens dans un délai de quelques années : les mesures fiscales, déjà évoquées de TVA ou d'exonération, les mesures urbanistiques de bonus de constructibilité, et celle concernant les baux commerciaux. "Car un immeuble est potentiellement occupé par un commerçant. La problématique est alors celle de l'éviction. Un effort a donc été fait par le législateur pour faciliter cette opération qui permet de résilier le bail dans les 3 ans, au lieu des 6 ou 9 habituels". L'avocate se montre plus réservée sur la portée de la loi Elan : "Elle est un peu décevante, car même si elle est très vaste, elle ne crée pas de vrai choc. La réversibilité n'est pas anticipée y compris pour la transformation de logements en bureaux". Amélie Pinçon déplore également la grande inertie du système judiciaire français qui mettrait beaucoup de temps à rendre une décision."