"A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel."
Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime
- 23/10/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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