Résiliation d’un pacte d’actionnaires en l’absence de terme

La clause du pacte d’actionnaire prévoyant une durée dudit pacte expirant au jour de la perte de la qualité d’actionnaire n’est pas affectée d’un terme extinctif certain. En conséquence, il constitue un engagement à durée indéterminée et peut être résilié unilatéralement par l’une des parties, à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable.