Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d'éviter leur réduction par un juge

Extrait de l'article de Gaëlle TOUSSAINT-DAVID paru dans Village de la Justice :

« Bien rédiger la clause de sanction financière en cas de rupture anticipée d’un contrat peut permettre d’éviter la révision (généralement à la baisse) par le juge en cas de contestation, si la clause n’est pas considérée comme une clause pénale mais comme une clause d’indemnité. »

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