Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur judiciaire à signer une transaction ayant notamment pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
Recours du débiteur contre l’ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à transiger.
- 26/03/2018 |
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- Entreprises en Difficulté et Retournement |
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