Projet de loi relative aux Investissements Directs Etrangers

"Le 23 décembre 2018, le projet de loi sur les investissements étrangers en Chine (中华人民共和国外商投资法（草案）) (« Projet de loi ») a été soumis au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (pouvoir législatif suprême chinois) pour un premier examen et devrait remplacer les trois lois actuellement en vigueur en Chine concernant les entités sous contrôle étranger. Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine."