"La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet."
Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
- 28/11/2018 |
- Article |
- Société | Finance | Cession & Acquisitions |
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