Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger

Pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, la méthode utilisée par l’administration reposant sur l’étude des marges transactionnelles nettes dégagées à partir d’un échantillon de vingt-six sociétés exploitées normalement regardées comme comparables à la société peut être à bon droit retenue.