L'absence de mention des franchisés dans certaines rubriques essentielles du site internet du franchiseur démontre le manquement de ce dernier à son obligation contractuelle de fournir un site efficace et performant.
Précisions sur le site internet du franchiseur
- 28/09/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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