Mise en place du régime de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles

Le système de contrôle des micro-pratiques anticoncurrentielles
(désormais couramment dénommées "micro-PAC") constitue une
innovation de l'ordonnance du 13 décembre 2008 (art. L. 464-9 du code
de commerce). Sa mise en place ne nécessitait plus que la publication
d'un décret en Conseil d'Etat et c'est désormais chose faite avec le
décret n°2009-140 du 10 février 2009. Peu de sujets relevant du droit de la concurrence ont été plus
controversés que celui du traitement des micro-PAC. En effet, le Conseil de la concurrence lui-même avait rejoint les critiques formulées par les praticiens et la doctrine, en rendant un avis défavorable au contrôle des micro-PAC dans sa forme actuelle (avis n°08-A-05).