Ce qu’il faut retenir :
Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie a signé un décret reconnaissant "l’indépendance et la souveraineté" des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et a ordonné le déploiement des forces armées russes dans ces zones.
Le 24 février 2022, le président de la Fédération de Russie a annoncé une opération militaire en Ukraine et les forces armées russes ont commencé à attaquer l’Ukraine.
Face à cette situation, l'Union Européenne (UE) a adopté de nouvelles mesures en réponse à l'agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
Le 28 février, le Conseil de l’UE a approuvé :
- - une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe
- - un ensemble de mesures de soutien à hauteur de 500 millions d'euros pour financer des équipements et des fournitures destinés aux forces armées ukrainiennes
- - une interdiction du survol de l'espace aérien de l'UE et de l'accès aux aéroports de l'UE pour tous les types de transporteurs russes
- - de nouvelles sanctions à l'encontre de personnes et d'entités
Le 2 mars 2022, l'UE a décidé de suspendre les activités de diffusion dans l'UE des médias d'État russes Sputnik et Russia Today jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de désinformation et de manipulation de l'information. L'UE a également établi l'exclusion de 7 banques russes du système SWIFT.
Pour mémoire :
Depuis mars 2014, l’UE a progressivement imposé des mesures restrictives en réponse à :
- - l'annexion illégale de la Crimée, en 2014
- - la décision de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, en 2022
- - l'agression militaire non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine en 2022
L'UE a institué différents types de mesures restrictives :
- - des mesures diplomatiques
- - des mesures restrictives individuelles (gels des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE)
- - des restrictions en matière de relations économiques avec la Crimée et Sébastopol et avec les régions de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
- - des sanctions économiques
- - des sanctions contre des médias
- - des restrictions en matière de coopération économique
Pour approfondir :
1) Mesures diplomatiques
En 2014, le sommet UE‑Russie a été annulé et les États membres de l'UE ont décidé de ne pas tenir de sommets bilatéraux périodiques avec la Russie. Les discussions bilatérales avec la Russie sur les questions relatives aux visas ainsi que sur le nouvel accord entre l'UE et la Russie ont été suspendues.
En lieu et place du sommet du G8 à Sotchi, un sommet du G7 s'est tenu, sans la Russie, à Bruxelles les 4 et 5 juin 2014. Depuis lors, les réunions se poursuivent dans le cadre du G7.
Les pays de l'UE ont également soutenu la suspension des négociations relatives à l'adhésion de la Russie à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'Agence internationale de l'énergie (AIE).
En février 2022, à la suite de l'agression militaire menée par la Russie contre l'Ukraine, l'UE a décidé que les diplomates, les autres fonctionnaires et les hommes et femmes d'affaires russes ne peuvent plus bénéficier des dispositions visant à faciliter la délivrance des visas, qui donnent un accès privilégié à l'UE. Cette décision n'affecte pas les citoyens russes ordinaires.
2) Mesures restrictives individuelles
- Gels des avoirs et restrictions à l'entrée sur le territoire de l'UE
680 personnes et 53 entités font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE car leurs actions ont compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
La liste des personnes et entités visées par des sanctions fait l'objet d'un suivi constant et de renouvellements périodiques par le Conseil.
Ces mesures ont été instaurées en mars 2014. Elles ont été prorogées en dernier lieu jusqu'au 15 mars 2022.
- - Liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine (Journal officiel de l'UE)
- - Détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien
En mars 2014, le Conseil a décidé de geler les avoirs de certaines personnes responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien. Ces mesures ont été prorogées en dernier lieu en mars 2020, jusqu'au 6 mars 2022.
3) Restrictions en matière de relations économiques
- a) avec la Crimée et Sébastopol
Le Conseil a adopté des mesures restrictives en réaction à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie.
Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE. Leur portée est limitée au territoire de la Crimée et de Sébastopol.
Parmi ces mesures figurent:
- - Une interdiction des importations de marchandises
- - des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques et projets d'infrastructure
- - une interdiction frappant la prestation de services touristiques
- - une interdiction d'exportation pour certains biens et technologies
Le 21 juin 2021, le Conseil a prorogé ces mesures jusqu'au 23 juin 2022.
- b) avec les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
Le Conseil a adopté des mesures restrictives en réaction à la décision de la Fédération de Russie de reconnaître comme des entités indépendantes les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement, ainsi qu'à la décision qui s'en est suivie d'y envoyer des troupes russes.
La portée des mesures est limitée aux territoires non contrôlés par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk. Parmi ces mesures figurent:
- - une interdiction des importations de marchandises
- - des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques
- - une interdiction frappant la prestation de services touristiques
- - une interdiction d'exportation pour certains biens et technologies
Ces mesures sont en vigueur jusqu'au 23 février 2023.
4) Sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques
En juillet et septembre 2014, l'UE a imposé des sanctions économiques ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques.
En mars 2015, les dirigeants de l'UE ont décidé d'aligner le régime de sanctions en vigueur sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, qui était prévue pour la fin décembre 2015. Étant donné que cela ne s'est pas produit, le Conseil a prorogé les sanctions économiques jusqu'au 31 juillet 2016.
Les sanctions économiques ont été successivement prorogées de six mois depuis le 1er juillet 2016. La décision de les proroger a été prise chaque fois à la suite d'une évaluation de la mise en œuvre des accords de Minsk. Pour l'heure, les sanctions économiques ont été prorogées jusqu'au 31 juillet 2022.
Ces mesures restrictives ont pour effet :
- - de limiter l'accès aux marchés primaire et secondaire des capitaux de l'UE pour certaines banques et entreprises russes
- - d'imposer un embargo sur les exportations et les importations d'armes
- - d'interdire l'exportation des biens à double usage destinés à une utilisation militaire ou à des utilisateurs finals militaires en Russie
- - d'imposer une interdiction d'exportation de biens et de technologies dans l'industrie aéronautique et spatiale
- - de restreindre l'accès de la Russie à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l'exploration pétrolières.
En février 2022, l'UE a adopté de nouvelles mesures:
- des restrictions de l'accès aux marchés des capitaux de l'UE ainsi qu'à ses marchés et services financiers
- - une interdiction des transactions avec la Banque centrale russe
- - une interdiction du survol de l'espace aérien de l'UE et de l'accès aux aéroports de l'UE pour tous les types de transporteurs russes
- - l'exclusion de sept banques russes du système SWIFT
5) Sanctions contre les medias : Russia Today et Sputnik
Le 2 mars 2022, l'UE a approuvé la suspension des activités de diffusion dans l'UE de Sputnik et Russia Today jusqu'à ce que l'agression contre l'Ukraine prenne fin et jusqu'à ce que la Fédération de Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de désinformation et de manipulation de l'information contre l'UE et ses États membres.
Sputnik et Russia Today sont sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des autorités de la Fédération de Russie et sont essentiels à la promotion et au soutien de l'agression militaire contre l'Ukraine et à la déstabilisation de ses pays voisins.
6) Mesures concernant la coopération économique
Des restrictions en matière de coopération économique ont été instaurées par les dirigeants de l'UE en juillet 2014 :
- - la Banque européenne d'investissement (BEI) a été invitée à suspendre la signature de nouvelles opérations de financement dans la Fédération de Russie,
- - les États membres de l'UE ont décidé de coordonner leurs positions au sein du conseil d'administration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de suspendre aussi le financement de nouvelles opérations,
- - la mise en œuvre des programmes de coopération bilatérale et régionale de l'UE avec la Russie a été réexaminée et certains programmes ont été suspendus.
Pour aller plus loin :
Voir notamment
- https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/
- https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/03/02/eu-imposes-sanctions-on-state-owned-outlets-rt-russia-today-and-sputnik-s-broadcasting-in-the-eu/
- DÉCISION (PESC) 2022/354 DU CONSEIL du 2 mars 2022
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/336 DU CONSEIL du 28 février 2022
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/332 DU CONSEIL du 25 février 2022
- JO-UE 23 février 2022 L 42 1
- RÈGLEMENT (UE) No 2022/259 DU CONSEIL du 23 février 2022
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 2022/260 DU CONSEIL du 23 février 2022
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 2022/261 DU CONSEIL du 23 février 2022
- RÈGLEMENT (UE) No 2022/262 DU CONSEIL du 23 février 2022
- RÈGLEMENT (UE) No 2022/263 DU CONSEIL du 23 février 2022
- DECISION (PESC) 2022/264 DU CONSEIL du 23 février 2022
- DECISION (PESC) 2022/265 DU CONSEIL du 23 février 2022
- DECISION (PESC) 2022/266 DU CONSEIL du 23 février 2022
- DECISION (PESC) 2022/267 DU CONSEIL du 23 février 2022
- RÈGLEMENT (UE) No 269/2014 DU CONSEIL du 17 mars 2014
- DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL du 17 mars 2014
