Le ministre chargé de l'économie supporte la charge de la preuve de l'existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif

Extrait de l'article de François-Luc SIMON paru dans Village de la Justice :

« Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile « le ministre de l’économie, demandeur à l’action, a la charge de la preuve devant les juridictions commerciales (…) » (CA Paris, 1er octobre 2014, n° 13/16336). »

 

Pour lire la suite, cliquez sur le lien ci-après.