Le formalisme de la revendication : pas de sanction sans texte !

"L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité d’une telle demande. En effet, ce formalisme, imposé par les dispositions de l’article R.624-13 du Code de commerce, n’est sanctionné par aucun texte."