L'accord de confidentialité permet de protéger le porteur de projet

Extrait de l'article écrit par Stéphanie ROQUEFORT et paru dans L'AGEFI le 18 février 2021 :

"La question de savoir comment partager son projet sans se faire « voler » son idée se pose légitimement, d’autant plus que le droit français ne prévoit aucune protection, à l’exception de celle offerte par la réglementation relative au droit d’auteur qui prévoit que « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur »."

 

Article réservé aux abonnés