"Même si une transaction prévoit une renonciation aux dommages futurs, cette renonciation ne s’applique qu’au différend qui a donné lieu à la conclusion de la transaction. Les dommages postérieurs causés par un fait non-connu et non-anticipé au jour de la transaction ne sont donc pas concernés et peuvent donner lieu à poursuites judiciaires."
La transaction ne règle pas tous les dommages futurs

- 28/11/2018 |
- Article |
- Distribution Concurrence Consommation |
- ZANETTE Alissia
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