La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur par le juge.

La Cour de cassation a confirmé, le 21 juin dernier, que le juge peut désormais réduire le montant des frais et honoraires d’avocat exposés par le CHSCT et mis à la charge de l’employeur en cas de contestation du recours à une expertise par le CHSCT, sans qu’il n’y ait lieu de retenir un abus de cette instance.