La mise en oeuvre de la clause pénale n'est pas conditionnée à la preuve de l'existence d'un préjudice

Extrait de l'article de Sandrine RICHARD paru dans Franchise Magazine :

« La décision rendue le 23 octobre 2019 par la Cour d’appel de Paris dans un litige franchiseur-franchisé met un enseignement utile en lumière : la clause pénale n’est pas conditionnée à la preuve de l’existence d’un préjudice. »

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