La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
La future taxe sur les livraisons e-commerce
- 25/09/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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