Hubert de Frémont est avocat depuis 1989. Sa double compétence « droit du travail » et « droit des procédures collectives » lui permet d’avoir une version transversale des problématiques. Il intervient régulièrement auprès des différents acteurs de l’entreprise en difficulté (sociétés in bonis ou en difficulté, administrateur judiciaire, liquidateur judiciaire) et en amont des difficultés pour conseiller ses clients dans les problématiques rencontrées. L’anticipation est son moteur. Son expérience dans des dossiers très significatifs en fait un acteur majeur d’une équipe restructuring.
L’indemnité de l’article L 1233-58 II alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi.
Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par le dernier de ces textes. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
L'IFPPC vous convie à son colloque national pour échanger sur les enjeux sociaux de l'entreprise en difficulté, et ainsi faire le point sur les textes, les pratiques et les acteurs afin d'accompagner au mieux l'entreprise en crise et ses salariés.
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