Au sein de l’équipe « restructuring », sa connaissance des acteurs et sa technicité permettront d’étoffer l’offre animée par Jean-Charles SIMON, Emmanuel DRAI, Hubert De FREMONT, Kristell QUELENNEC, Marie ROBINEAU, Philippe SAIGNE et Laure WAREMBOURG.
L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.
Même en présence d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, Le Conseil de Prud’hommes reste compétent pour octroyer des dommages et intérêts compensant la perte de chance de conserver son emploi subi par un salarié dont la catégorie professionnelle pas été réellement supprimée.
L’obligation de reclassement s’applique au plan de départ volontaire mis en œuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après autorisation du juge commissaire.
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