Droit de la faillite : première étape d’une réforme annoncée

Parution dans Le Journal du Management - Le 13 octobre 2003, la Chancellerie a soumis à la concertation des praticiens, des syndicats et du patronat
l’avant projet de loi « relatif à la sauvegarde des entreprises » dont l’objectif est de réformer les procédures
collectives qui ont été au coeur de la polémique sur la réforme avortée des Tribunaux de Commerce au cours
des années 2001 et 2002.