Le projet de loi EGALIM a fait l’objet d’évolutions importantes par le Sénat, qui a voté, il y a quelques jours, en faveur de conditions plus précises directement insérées dans la loi, notamment s’agissant des limitations imposées aux opérations promotionnelles. Gaëlle Toussaint-David, avocate du département Concurrence distribution consommation du cabinet Simon Associés revient sur les 8 dispositions clés en matière de consommation pour LSA.
Distribution des produits alimentaires - Projet de loi EGALIM et débats parlementaires
- 06/07/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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