Déséquilibre significatif et prescription de l’action engagée par le ministre chargé de l’économie

Extrait de l'article de François-Luc SIMON paru dans Le Monde du Droit :

« Le jugement commenté retient une solution qui paraît surprenante concernant la prescription de l’action engagée par le Ministre de l’économie en matière de déséquilibre significatif. »

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