De la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels : les 5 règles fondamentales à retenir

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Extrait :

« Primo, lorsque l’écart entre le CA prévisionnel et le CA réel ne dépasse pas 20/25%, la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels n’a pas lieu d’être, l’aléa commercial devant, dans une certaine mesure, entrer en ligne de compte. La jurisprudence reconnaît cette règle de bon sens (Trib. Arb., 12 juin 2019, inédit). »

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