Contrats de vente de livres à distance : nouveau minimum de tarification de la livraison
Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
Ce qu’il faut retenir :
L’arrêté du 4 avril 2023 met fin à la quasi-gratuité de la livraison des livres vendus en ligne. Dès l’entrée en vigueur du texte en octobre 2023, le montant minimal de tarification du service de livraison du livre sera de trois euros pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 €.
Pour approfondir :
L’arrêté du 4 avril 2023 est pris en application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Jusqu’à maintenant, la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 interdisait la livraison des livres à titre gratuit mais ne fixait de montant minimal au coût de la livraison. Un certain nombre de plateformes de vente en ligne pratiquaient ainsi des tarifs de livraison quasi-gratuits à 1 centime.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 approfondit ainsi cette interdiction en prévoyant que « Le service de livraison du livre ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit, sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres. Il doit être facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. (…) ».
L’idée derrière ce tarif minimum est d’éviter une concurrence en faveur des grandes plateformes pratiquant la quasi-gratuité des frais de livraison et de favoriser les librairies physiques, qui proposent également des services de vente en ligne. La loi affichait ainsi comme objectif de traiter la sérieuse distorsion de concurrence à laquelle les librairies physiques doivent faire face.
L’arrêté du 4 avril 2023 prévoit deux tarifs minima du service de livraison du livre : trois euros TTC pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres dont la valeur d'achat en livres neufs est inférieure à 35 € TTC ; un montant supérieur à 0 euro TTC pour toute commande comprenant un ou plusieurs livres neufs dont la valeur d'achat en livres neufs est supérieure ou égale à 35 € TTC.
Il est toutefois possible de s’interroger sur l’efficacité de ces tarifs minima, dans la mesure où le tarif de 3 euros ne concerne que les livraisons d’un montant inférieur à 35 euros, et de questionner l’accès à la lecture s’agissant des zones dépourvues de librairies physiques.
Enfin, des enjeux écologiques avaient également été soulevés au moment de l’adoption de la loi du 30 décembre 2021. Un possible report des clients vers les livres numériques ou d’occasion, non concernés par les tarifs minima de livraison, devra alors être regardé avec attention.
Ces nouvelles mesures dépassent donc le seul champ contractuel.
A rapprocher :
Un article rédigé par Lorene Murat du département Concurrence, Distribution, Consommation
