A la lumière de 90 décisions de justice rendues en 2005/2006, un spécialiste du droit des affaire tente de dessiner les contours du contrat de franchise et des règles qui l'encadrent aujourd'hui. Tous les aspects d'un contrat sont concernés.
Contrat de franchise : zoom sur un an de jurisprudence

- 01/02/2007 |
- Interview |
- Distribution Concurrence Consommation |
- SIMON François-Luc
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