Actualité Droit Social Ressources Humaines
- 12/05/2022 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël, CORBIN Ambre
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles.
- 12/05/2022 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- COOPER Carine
Même en présence d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, Le Conseil de Prud’hommes reste compétent pour octroyer des dommages et intérêts compensant la perte de chance de conserver son emploi subi par un salarié dont la catégorie professionnelle pas été réellement supprimée.
- 28/03/2022 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- CORBIN Ambre
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
- 12/12/2019 |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Cadre & Dirigeant Magazine le 11 décembre 2019
- 12/12/2019 |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion sociale le 12 décembre 2019
- 06/09/2019 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion Sociale le 5 septembre 2019
- 02/09/2019 |
- Interview |
- Social & Ressources Humaines |
Interview d'Anne-Laurence FAROUX - Enquête publiée dans le Journal du Management Juridique n°71
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