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Accueil Archive by category "Actualité Droit Social Ressources Humaines"

Actualité Droit Social Ressources Humaines

L’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation

  • 12/05/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, CORBIN Ambre

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 470-2 VII du Code de commerce relatif au cumul de sanctions administratives relevant de pratiques anticoncurrentielles.

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Ordre des licenciements et compétence prud’homale

  • 12/05/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • COOPER Carine

Même en présence d’une décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, Le Conseil de Prud’hommes reste compétent pour octroyer des dommages et intérêts compensant la perte de chance de conserver son emploi subi par un salarié dont la catégorie professionnelle pas été réellement supprimée.

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Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et absence de préjudice à démontrer

  • 28/03/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • CORBIN Ambre

En cas de dépassement de la durée hebdomadaire de travail, le salarié n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.

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L 1224-1 du code du travail et clause de mobilité

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • COOPER Carine
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Délai maximal pour lever la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

  • 15/02/2022 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, CORBIN Ambre
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Harcèlement sexuel et faute grave : les dernières décisions des tribunaux

  • 12/12/2019 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Cadre & Dirigeant Magazine le 11 décembre 2019

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L’employeur ne peut pas consulter la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié

  • 12/12/2019 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion sociale le 12 décembre 2019

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Rupture conventionnelle : attention aux formalités substantielles

  • 06/09/2019 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël

Article d'Annaël BASHAN paru sur le site Gestion Sociale le 5 septembre 2019

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Cabinet spécialisé en droit social VS cabinet généraliste : avantages et inconvénients

  • 02/09/2019 |
  • Interview |
  • Social & Ressources Humaines |

Interview d'Anne-Laurence FAROUX - Enquête publiée dans le Journal du Management Juridique n°71

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Dépassement de l'objet social...

  • 29/01/2019 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |

Article de Laura PICOULET paru sur le siteN3D le 28 janvier 2019

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