Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique

La RSE porte l’idée d’une entreprise « citoyenne, dont l’activité au-delà des contraintes légales peut et doit intégrer une dimension éthique dans les domaines sociaux et environnementaux »

A la lumière de son arrêt rendu le 25 novembre 2020 (Cass, crim, 25 novembre 2020, n° 18-86.955), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise par cet arrêt du 13 avril 2022 que les juridictions d’instruction, à l’instar des juridictions de jugement, doivent préalablement au prononcé d’un non-lieu, mener des investigations supplémentaires permettant de s’assurer que l’opération de fusion ou d’absorption est justifiée (par une autre cause que la volonté de la soustraction de l’absorbée à sa responsabilité pénale), et ainsi s’assurer de l’absence de fraude à la loi.

La Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé le 18 mai 2022 la mise en examen de la société LAFARGE SA pour complicité de crimes contre l’humanité.

L’Agence Française Anticorruption encourage les PME et les petites ETI à mettre en place un programme de prévention et de détection de la corruption.

Après avoir entendu dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Sapin II, qui a rendu ses conclusions le 7 juillet 2021, un grand nombre d’experts de la compliance, le député Raphaël GAUVAIN a déposé le 19 octobre 2021 une proposition de loi visant à améliorer le dispositif mis en place par la loi Sapin II.

Cette proposition de loi a été envoyée à la commission des affaires économiques. Les deux premiers articles exposent le cadre général de la proposition et évoquent les acteurs et domaines concernés.