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Accueil Archive by category "Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement"

Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

Inapplicabilité du droit de préférence du preneur d’un bail commercial en cas de vente de gré à gré de l’actif immobilier en liquidation judiciaire

  • 08/03/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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Procédure collective d’un débiteur ayant cessé son activité : Précision sur le point de départ du délai ouvert au créancier pour assigner en redressement judiciaire

  • 04/02/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
Voir la publication

Résiliation du bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution d’un plan de redressement : point de départ du délai d’attente imposé au bailleur

  • 01/02/2023 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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La confidentialité des mesures de prévention amiable s'impose à toutes les parties

  • 24/11/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • KACEL Sarah
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L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait

  • 29/10/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • MINET Paul
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L’AGS et le principe de subsidiarité

  • 12/10/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • COOPER Carine, de FREMONT Hubert

En présence d’un relevé de créance présenté aux institutions de garantie des salaires sous la seule responsabilité du mandataire, la garantie de l’AGS-CGEA ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption d’un plan de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du plan de cession

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Un associé ne peut interjeter appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective

  • 09/10/2022 |

L’appel de l’associé d’une société à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de cette dernière est irrecevable en l’absence d’excès de pouvoir, peu important que l’associé soit intervenu volontairement à l’instance afin de contester la caractérisation de l’état de cessation des paiements de la société.

Voir la publication

Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

  • 18/09/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • de FREMONT Hubert
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Clôture pour insuffisance d’actif et garantie AGS

  • 17/05/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
  • COOPER Carine

L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.

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La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties.

  • 17/05/2022 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |
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