Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.
Le caractère abusif d’une clause repose sur la preuve de l’existence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Bien qu’une très large jurisprudence autour des clauses abusives se soit construite ces dernières années, les juges maintiennent qu’il n’est pas opportun de chercher des clauses abusives en tout lieu.
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