Accueil Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation"

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante

30/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
QIN Anne

Estimant que l’opération aurait freiné l’innovation et la concurrence sur le marché des tests sanguins de détection précoce du cancer, la Commission européenne a interdit le rachat de GRAIL par Illumina.

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L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I Bis » des actions réservées au ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence

29/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
BERNE Clémence

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Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur

27/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
SEPVAL Auriane

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Le préjudice indemnisable en réparation de loteries publicitaires trompeuses

09/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
BARACH Fanny

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Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat

07/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
SAADOUN Claire

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Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle

05/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
MURAT Lorene

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Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent

03/01/2023 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
ASTRUC Julie

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Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie

21/11/2022 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
SAADOUN Claire

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La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats

19/11/2022 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
QIN Anne

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Faute grave de l’agent commercial

18/11/2022 |
Article |
Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
ASTRUC Julie

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Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat

Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle

Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent

Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie

La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats

Faute grave de l’agent commercial

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