Paris, Montpellier, Nantes, Lille, Lyon, Nice, Toulouse (bureaux intégrés), Aix-en-Provence, Blois, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Clermont-Ferrand, Le Havre, Marseille, Metz, Montluçon, Nancy, Nice, Oyonnax, Pontarlier, Rouen, Tours, Vichy (membres du réseau Simon Avocats)

Simon International*
Algérie, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Cameroun, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Égypte, El Salvador, Emirats Arabes Unis, Estonie, Etats-Unis, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Île Maurice, Îles Vierges Britanniques, Inde, Indonésie, Iran, Italie, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maroc, Mexique, Nicaragua, Oman, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Qatar, RD du Congo, République Dominicaine, Sénégal, Singapour, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Zimbabwe

*Accords transnationaux

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Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Précisions sur le mode de calcul du préjudice concurrentiel réparable en matière de Private enforcement

Clause abusive : résiliation de plein droit du contrat et préavis raisonnable

L’obligation d’enregistrer les entretiens lors des enquêtes de la Commission européenne

La simple détention d’informations confidentielles par le salarié créateur d’une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale

Absence de rupture brutale des relations commerciales établies en cas de modifications non-substantielles de la relation commerciale, apportées durant l’exécution du délai de préavis

Suspension des effets de la lettre de résiliation ne respectant pas les dispositions de l’article 1226 du code civil

Avantage sans contrepartie : la Cour de cassation précise le champ d’application de l’article L. 442-6, I. (ancien) du code de commerce

La preuve des effets d’éviction de la clause d’exclusivité et l’abus de position dominante

L’exclusion du champ d’application du règlement « Bruxelles I Bis » des actions réservées au ministère public en matière de pratiques restrictives de concurrence

Résolution judiciaire d’un contrat et inexécution fautive du débiteur

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