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Accueil Archive by category "Actualité Droit Affaires spéciales"

Actualité Droit Affaires spéciales

Simon Associés se renforce en Contentieux des affaires avec l'arrivée de Vanessa RUFFA en qualité d'associée

  • 18/05/2022 |
  • Communiqué de Presse |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • RUFFA Vanessa

Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.

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Diligences réalisées par l’huissier de justice pour une signification régulière

  • 12/05/2022 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • BARRUET Sophie

Pour satisfaire aux exigences posées par l’article 656 du Code de procédure civile lors de la signification d’une décision de justice ou d’une assignation, l’huissier ne peut se satisfaire d’une confirmation d’adresse par « le voisinage » ou d’une confirmation par un « employé », il doit effectuer toutes les diligences pour vérifier l’adresse du destinataire. Il ne peut se prévaloir que le nom figurait sur la boîte aux lettres sans l’avoir précisé sur les actes délivrés.

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L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge

  • 12/05/2022 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • BARRUET Sophie

L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.

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Petit-déjeuner "Sécurisation des données de santé : enjeux juridiques et techniques"

  • 01/06/2018 |
  • Événement |
  • Technologies de l’information | Données & Transformation numérique | Innovation | Propriété intellectuelle |
  • BOUNEDJOUM Amira, NAYROLLES Sophie

Petit-déjeuner E-Santé

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L’avis de transport sur les lieux donné par le juge d’instruction au Parquet interrompt la prescription

  • 21/02/2018 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |

Paru sur le site Les Experts de l'Entreprise - Article 9-2 du Code de procédure pénale créé par la loi n°2017-242 du 27 février

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JEX : Absence d’obligation de relever d’office la prescription du titre fondant les poursuites.

  • 19/02/2018 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • BARRUET Sophie

Paru dans l'Entreprise.expertdelentreprise.com
Code des procédures civiles d'exécution

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RGPD : êtes-vous prêts ? - 13 février 2018 - Toulouse - Conférence gratuite de 19h00 à 20h30

  • 13/02/2018 |
  • Événement |
  • Contrats | Affaires complexes, Technologies de l’information | Données & Transformation numérique | Innovation | Propriété intellectuelle |
  • BOUNEDJOUM Amira, NAYROLLES Sophie

SIMON ASSOCIÉS et MTBA AVOCATS organisent, en partenariat avec NUMA TOULOUSE, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 13 février 2018 à Toulouse

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La constitutionnalité du lien d’autorité entre le Garde des Sceaux et le Parquet.

  • 05/02/2018 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |

Paru dans l'Entreprise.expertdelentreprise.com
n°2017-68 QPC Conseil constitutionnel, 8 décembre 2017.

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Admission du référé expulsion à l’encontre d’un occupant sans droit ni titre.

  • 31/01/2018 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • BARRUET Sophie

Paru sur les Experts de l'Entreprise
Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui

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Mesure d’instruction in futurum et secret bancaire : pas d’empêchement légitime.

  • 29/01/2018 |
  • Article |
  • Contrats | Affaires complexes |
  • BARRUET Sophie

Paru sur les Experts de l'Entreprise
Le secret Bancaire

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