Essentielle à l' activité de l'entreprise et déterminante pour le consommateur, la marque doit être protégée par un dépôt à l' Institut national de la propriété industrielle (INPI). Son expression peut prendre des formes variées : il peut s' agir d' un nom, d' un logo, de chiffres, de lettres , de la combinaison de ces différents éléments, d' une forme, d' un slogan, etc , à condition que le signe soit susceptible de représentation graphique. Toutefois, ne peuvent être appropriés comme marque les signes qui désignent le produit ( ou service) ou ses caractéristiques , ceux qui trompent le consommateur en évoquant des qualités absentes et ceux contraires à l' ordre public et aux bonnes moeurs. La condition sine qua non est que la marque soit distinctive; le bon choix impliquant de trouver le juste équilibre entre les contraintes marketing et juridiques.
Aperçu des conditions de dépôt d'une marque

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Le: 08/02/2023
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