Annulation du commandement de payer valant saisie immobilière et effets sur la prescription
Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447, Publié au bulletin
Ce qu’il faut retenir :
Il résulte des articles 2240 et 2241 du Code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte, ainsi que tous les actes de procédure subséquents, de leur effet interruptif de prescription.
Pour approfondir :
En l’espèce, une banque a fait délivrer à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, puis une assignation à l’audience d’orientation.
La banque ayant fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes de ses débiteurs, ces derniers les ont contestées devant le juge de l'exécution en soutenant que la créance de la banque était prescrite.
Le juge de l’exécution a prononcé la nullité du commandement ainsi que de tous les actes de procédure subséquents.
La banque a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a, par un arrêt du 1er avril 2023, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les débiteurs, après avoir rappelé que la déchéance du terme avait été prononcée le 24 août 2006.
Les juges du fond considéraient en effet que malgré l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière par le juge de l'exécution, l'assignation en date du 3 décembre 2015 n'en avait pas pour autant été privée de son effet interruptif.
Les débiteurs se sont pourvus en cassation, faisant grief à la Cour d’appel d’avoir jugé que la seconde saisie-attribution pratiquée par la banque le 9 mars 2017 devait produire en partie ses effets, alors que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte, ainsi que tous les actes de procédure subséquents – y compris, donc, l'assignation à comparaître au jugement d'orientation – de leur effet interruptif de prescription.
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte des articles 2240 et 2241 du Code civil que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte et tous les actes de procédure subséquents de leur effet interruptif de prescription.
Dès lors, en jugeant en l’espèce que malgré l'annulation du commandement de payer par le juge de l'exécution, l'assignation à l'audience d'orientation n'avait pas été privée de son effet interruptif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; aboutissant à ce que l’arrêt d’appel soit cassé et annulé.
La solution n’est pas nouvelle et avait déjà été rappelée par la Haute juridiction dans un arrêt du 1er mars 2018 (Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746 : « Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription ».
En l’espèce, la Cour de cassation poursuit cette lignée jurisprudentielle et étend donc la solution qui était appliquée au commandement de payer valant saisie immobilière, à l’ensemble des actes de procédure subséquents, dont l’assignation à l’audience d’orientation.
À rapprocher :
Article 2240 et 2241 du Code civil
Cass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-25.746
Un article rédigé par Mallaury Paolpi et Julie Ricau du département Contrats, affaires complexes
