Admission du référé expulsion à l’encontre d’un occupant sans droit ni titre.

Dans cette affaire, l’Office public de l’habitat, propriétaire d’un ensemble immobilier, a assigné en expulsion des occupants sans droit ni titre. La Cour d’appel a rejeté la demande et considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé, en précisant qu’une mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer les occupants sans droit ni titre dans une plus grande précarité, s’agissant de ressortissants syriens ayant été contraints de quitter leur pays d’origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile que le refus de cette mesure au droit de propriété de l’Office public, et serait, à l’évidence, dans les circonstances de l’espèce, de nature à compromettre l’exercice par ceux-ci de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour d’appel a ainsi considéré que le trouble allégué était dépourvu de toute illicéité manifeste.