Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
Cass. com., 13 décembre 2017, n°16-50.051
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation.
- 12/02/2018 |
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- Entreprises en Difficulté et Retournement |
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