NOTICE LEGALE

Le présent site est la propriété de la SCP SIMON Associés, société civile professionnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro D 387 578 461, dont le siège social est situé 61, rue de Miromesnil - 75008 PARIS.

La SCP SIMON Associés est joignable :

- par téléphone : 01 53 96 20 00
- par télécopie : 01 53 96 20 01
- par mail : contact@simonassocies.com

Le directeur de la publication du site web est Maître Jean-Charles SIMON en qualité de représentant légal de la SCP SIMON Associés.

Le Webmaster est Monsieur HENRY Sylvain.

Le site web est hébergé par la société SAMAT-I, société anonyme, au de capital de 156 245 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 414433 938 00019 et dont le siège social est situé 10, Avenue Réaumur - 92140 CLAMART – France.

La société SAMAT-I est joignable :

- par téléphone : 01 45 37 38 39
- par télécopie : 01 45 37 38 30
- par mail : info@samat-i.fr

Ce site web est régi par la loi française. Les règles de conflit de loi sont expressément exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant ce site web et en utilisation tout ou partie des fonctionnalités du site web.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le n°1150879 en date du 27 février 2006.

L’utilisateur est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les réponses données au formulaire présent sur le site web, seront transmises à et exploitées par la SCP SIMON Associés, et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données en écrivant à la SCP SIMON Associés.

La SCP SIMON Associés fera ses meilleurs efforts pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site web. Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, articles, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web, sont la propriété exclusive de la SCP SIMON Associés.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la SCP SIMON Associés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données et dont la SCP SIMON Associés est productrice.

Les marques de la SCP SIMON Associés, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non ) déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site web sans l’autorisation expresse de la SCP SIMON Associés sont donc prohibées, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte ne saurait être mis en œuvre vers le site web de la SCP SIMON Associés sans l’autorisation expresse et préalable de la SCP SIMON Associés, que vous pouvez solliciter en vous adressant à l’adresse suivante : contact@simonassocies.com

La SCP SIMON Associés met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site web.

FERMER