Sites institutionnels nationaux
Ministère de la justice www.justice.gouv.fr
Assemblée Nationale www.assemblee-nationale.fr
Sénat www.senat.fr
Journal officiel www.journal-officiel.gouv.fr
Portail de l’administration française www.vie-publique.fr et www.service-public.fr
Conseil de la Concurrence www.conseil-concurrence.fr
Sites des institutions européennes
EUR-Lex www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html
point d'accès unique aux collections complètes d'actes juridiques de l'Union européenne: tous les textes parus au Journal officiel de l'Union européenne, textes consolidés classés par rubrique, jurisprudence récente de la Cour de justice et du tribunal de première instance.
point d'accès unique aux collections complètes d'actes juridiques de l'Union européenne: tous les textes parus au Journal officiel de l'Union européenne, textes consolidés classés par rubrique, jurisprudence récente de la Cour de justice et du tribunal de première instance.
SCADPLUS www.europa.eu.int/scadplus/
fiches de synthèse de la législation communautaire, dans tous les domaines, accès aux textes législatifs de base de chaque politique
fiches de synthèse de la législation communautaire, dans tous les domaines, accès aux textes législatifs de base de chaque politique
Commission européenne www.europa.eu.int/comm/index_fr.htm
Parlement européen www.europarl.eu.int
comptes rendus de sessions, annuaire des députés, questions parlementaires, études du Parlement européen.
comptes rendus de sessions, annuaire des députés, questions parlementaires, études du Parlement européen.
Conseil de l'Union européenne ue.eu.int
comptes rendus des derniers Conseils de l'Union européenne indiquant les textes adoptés ou en débat
comptes rendus des derniers Conseils de l'Union européenne indiquant les textes adoptés ou en débat
Sites des juridictions européennes et nationales
Cour de Justice des Communautés Européennes curia.eu.int/index.htm
Cour Européenne des Droits de l’Homme www.echr.coe.int/echr
Conseil Constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr
Conseil d’Etat www.conseil-etat.fr
Cour de Cassation www.courdecassation.fr
Cour d’appel de Paris et les tribunaux du ressort www.ca-paris.justice.fr
Cour des Comptes et des chambres régionales des comptes www.ccomptes.fr
Sites Juridiques
Codex Online www.codex-online.com
site d’informations juridiques permettant au public de publier, de consulter et de commenter des documents juridiques
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Dalloz (payant)www.dalloz.fr
Editions Defrénois www.defrenois.fr
informations et actualités juridiques au service du notariat
informations et actualités juridiques au service du notariat
LexisNexis (payant) www.lexisnexis.fr/do/lexisnexis_DO.htm
chroniques d’actualité juridique et fiscale
chroniques d’actualité juridique et fiscale
DroitZoom (payant) www.droitzoom.fr
site d’alerte juridique destiné aux professionnels
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Editions Législatives www.editions-legislatives.fr
Editions LEFEVRE www.efl.fr
Gazette du Palais (payant) www.gpdoc.com
adjudications, actualité des revues…
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GLOSE www.glose.org
site associatif qui a pour objectif de promouvoir la littérature juridique
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Juris Annuaire (payant) www.juris-annuaire.ht.st
juris-dictionnaires en droit des sociétés, en droit de la bourse, en droit communautaire et en droit de la concurrence et bulletins Joly
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Juritel www.juritel.com
portail juridique avec d’intéressantes chroniques sur le droit agricole, le droit des sociétés
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Juridic Online juridiconline.com
Lamy (payant) www.lamy.fr
Legal News www.legalnews.fr
Legal Biznext (payant) www.legalbiznext.com
site de droit, technologies et propriété intellectuelle
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Legifrance www.legifrance.gouv.fr
portail du droit français
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Lexbase (payant) www.lexbase.fr
revues juridiques, bases juridiques, sources officielles, services pratiques
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Lexinter www.lexinter.net
Lexnteso www.lextenso.com
Net Iris www.net-iris.fr/veille-juridique/
site de veille juridique pour les professionnels
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Petites Affiches www.petites-affiches.presse.fr
Revue de l'Actualité Juridique Française www.rajf.org
site de la revue électronique de l’Actualité Juridique Française ; cette revue électronique propose des articles de fond ayant un rapport avec l'actualité ainsi que des commentaires d'arrêts
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Village de la Justice www.village-justice.com
bulletin d’informations qui répertorie des renseignements pertinents dans le domaine juridique
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Sites des Associations
Association DEA Droit des affaires www.u-paris2.fr/addraf/sponsors.htm
